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La dissolution du contrat de Pacs en cas de mariage
Si le couple pacse se marie, la dissolution reste automatique. L’officier d’etat civil qui enregistre le mariage en informera le greffe ou la convention de Pacs a ete enregistree ou le notaire si la convention a ete passee devant notaire. Celui-ci actera la dissolution et en informera les partenaires et le service d’etat civil d’une mairie de leur lieu maternel.
Le Pacs est dissout egalement via le mariage d’un partenaire avec une autre personne… eventuellement a l’insu de l’autre partenaire qui n’en sera informe qu’ulterieurement, par le greffe ou le notaire le cas echeant .
Rompre un Pacs en cas de separation
Les deux partenaires peuvent par ailleurs dissoudre le Pacs par une demarche expresse, en particulier s’ils decident de mettre fin a leur vie commune, en envoyant ou remettant une declaration conjointe a cette fin au greffe du tribunal qui a enregistre un convention ou en l’adressant au notaire qui possi?de procede a l’enregistrement du pacte.
Un partenaire a aussi le droit de mettre seul fin au Pacs. Il devra alors le signifier a l’autre mari, par huissier, avec envoi ou remise au greffe, ou au notaire qui possi?de procede a l’enregistrement du pacte, d’une copie de cette signification.
